Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Avez-vous dans vos effectifs, des salariés ayant plusieurs employeurs ?
Si oui, cet article vous concerne.
Les conditions suivantes sont-elles réunies ?
- Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats (CDI ou CDD)
- Les emplois concernés par les contrats dépendant de la même catégorie socio-professionnelle (code CSP)
- Le suivi en santé au travail du salarié est identique pour tous les postes occupés (SIR, SI, SIA…)
Exemples fréquemment rencontrés :
- Personnel administratif
- Personnel d’entretien
- Comptable d’entreprise
Alors, c’est l’employeur le plus ancien qui devient, dans le cadre du suivi en santé au travail, son employeur principal.
Vous êtes employeur principal ?
Oui :
En qualité d’employeur principal, vous avez le droit de demander à votre salarié de vous informer des contrats de travail dont il dépend afin d’en informer votre SPSTi
En qualité d’employeur principal, le suivi d’état de santé du travailleur sera assuré par votre SPSTi.
Vous êtes en charge de l’organisation de toutes les visites y compris visite de reprise après :
- maladie et accident d’origine non professionnelle et congé maternité, après 60 jours d’arrêt
- maladie professionnelle, sans délai
- Accident du travail, après 30 jours d’arrêt si l’accident est survenu dans votre entreprise
Non :
Si vous n’êtes pas l’employeur principal, veuillez informer votre SPSTi de la situation multi-employeur du salarié.
Vous avez la charge de l’organisation de la visite de reprise après accident du travail, après 30 jours d’arrêt si l’accident est survenu dans votre entreprise.
Comme pour tout salarié, si le contrat est rompu, vous devez le notifier sur le portail adhérent.
Tous les employeurs reçoivent l’attestation ou la fiche d’aptitude. Toutefois si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.
Cotisations :
En début de chaque année, le service de prévention et de santé au travail adressera la cotisation per capita à part égale à chaque employeur connu.