Depuis le mois de juin 2023, tout employeur doit déclarer à l’inspection du travail la survenance d’un accident du travail mortel. Cette obligation ne concerne pas les accidents de trajet (survenus entre le domicile et lieu de travail) mais concerne les accidents de la route survenus à l’occasion du travail (ex. un commercial ou un conducteur routier victime d’un accident mortel).
La déclaration doit être adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident et non celui compétent pour le siège social de l’entreprise (ex. lieu du chantier, lieu d’intervention dans le cadre d’une prestation de maintenance…).
L’employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur. L’information est communiquée impérativement par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Cette formalité est obligatoire quand bien même un autre service (secours, forces de l’ordre…), présent au moment de l’accident, aurait indiqué prévenir l’inspection du travail.
Pour les accidents survenus en région Grand Est, l’information est transmise via la plateforme : https://grand-est.dreets.gouv.fr/Declarer-un-accident-mortel-aupres-de-l-inspection-du-travail
Vous trouverez ci dessous :